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Téléchargement Gratuit L'infraction pénale en droit public

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L'infraction pénale en droit public

Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.Broché=214 pages. Editeur =Editions L'Harmattan (1 avril 2010). Collection =Bibliothèques de droit. Langue =Français. ISBN-10=2296113516. ISBN-13=978-2296113510. Dimensions du produit=13,5 x 1,5 x 21,5 cm. Moyenne des commentaires client =Soyez la première personne à écrire un commentaire sur cet article. Classement des meilleures ventes d'AmazonDroit pénal spécialDroit - Sciences juridiques=969.250 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres) .zg_hrsr { margin: 0; padding: 0; list-style-type: none; } .zg_hrsr_item { margin: 0 0 0 10px; } .zg_hrsr_rank { display: inline-block; width: 80px; text-align: right; } n°53 dans Livres > Droit > Droit pénal > n°42944 dans Livres > Etudes supérieures > Université >.

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